Mercredi 20 février, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics est venu présenter son projet de loi Fonction publique au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Cette présentation a donné lieu à une véritable mystification gouvernementale que ce soit lors de la séance informelle du CSFPT et après celle-ci par le biais d’un communiqué du secrétaire d’État truffé d’auto-satisfecit et de contre-vérités.

 « Un projet représentant un juste équilibre » dixit Dussopt

Pour le secrétaire d’État, sa contre-réforme représente « le juste équilibre entre les attentes des agents, des managers et des usagers des services publics ».

FAUX

Comme le reconnaît le secrétaire d’État lui-même, ce projet est issu de ce qui « marche dans le privé » pour les patrons et les actionnaires. Le texte reprend ainsi les grandes lignes des ordonnances travail, qui ont remodelé en 2017 le Code du travail dans le secteur privé.

Comment croire un seul instant qu’un projet qui généralise la précarité dans la fonction publique (contrat de projet, rupture conventionnelle, extension des postes à temps non complet) repose sur un juste équilibre pour les agents, les cadres territoriaux et les usagers ?

Comment répondre aux besoins de ces derniers quand le gouvernement Macron – Philipe entend supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et organise la baisse des moyens des services publics à travers la contractualisation financière ?

 « Une séance ayant permis un véritable temps d’échanges nourris, notamment avec les représentants des organisations syndicales » dixit Dussopt

FAUX

Olivier Dussopt ignore-t-il que les 6 organisations syndicales membres du CSFPT avaient annoncé le matin même de la séance informelle leur volonté de voter contre son projet de loi ?

Ignore-t-il que ces mêmes organisations ont adopté en bureau du CSFPT, un vœu commun avec les employeurs dénonçant le calendrier de présentation de la contre-réforme ? Vœu conduisant la Gazette des communes à titrer « La fronde des syndicats et des employeurs territoriaux » !

Ignore-t-il que ces mêmes organisations ont adopté en bureau du CSFPT, un vœu commun avec les employeurs dénonçant le calendrier de présentation de la contre-réforme ? Vœu conduisant la Gazette des communes à titrer « La fronde des syndicats et des employeurs territoriaux » !

Au demeurant, 4 organisations syndicales majoritaires au sein du CSFPT (CGT, FO, FA-FPT et SUD) n’ont pas assisté à la séance informelle pour protester contre les méthodes brutales et antidémocratiques du gouvernement.

 « Une volonté de poursuivre le dialogue et la concertation »

Par sa présence à cette séance informelle, le Secrétaire d’État Olivier DUSSOPT aurait « démontré sa volonté de poursuivre le dialogue et la concertation ».

FAUX

Le gouvernement Macron fait preuve de surdité sociale. 9 organisations syndicales ont dans un courrier commun demandé le report de l’examen du projet de loi et lui leur répond par un calendrier à marche forcée à la hussarde.

 « La possibilité d’amender le projet de loi »

Pour Olivier Dussopt, « C’est lors de séance que les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics territoriaux pourront enrichir, par leurs amendements, les dispositions du projet de loi qui concernent la fonction publique territoriale ». « Les échanges nombreux qui ont nourri cette séance du CSFPT ont aussi permis au Secrétaire d’État de rappeler sa totale disponibilité pour regarder positivement –à la demande des représentants des organisations syndicales –les articles du projet de loi qui pourront être enrichis par leurs amendements ».

FAUX

Lors du bureau du CSPT, le 20 février, employeurs et organisations syndicales ont décidé de ne pas tenir la réunion des formations spécialisées prévue le lendemain et devant discuter des amendements au projet de loi ; ce afin de protester contre le caractère contraint du calendrier.

La Direction Générale des Collectivités Locales a précisé que ce faisant, aucun amendement des employeurs ou des OS ne serait accepté lors de la séance plénière du 27 février ou lors d’une reconvocation de celle-ci en cas d’absence du quorum ou de rejet du projet de loi.

La CGT est claire, le contenu de ce projet n’est ni négociable ni amendable. Mais en l’espèce, Olivier Dussopt ment quand il déclare que « c’est lors de séance que les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics territoriaux pourront enrichir, par leurs amendements, les dispositions du projet de loi ».
Et puis amender quoi ? Le CSFPT n’est saisi que de 5 des 33 articles de la contre-réforme !

 « Un renforcement du dialogue social »

Olivier Dussopt affirme « un renforcement de la gouvernance du dialogue social au niveau interfonctions publiques ».

FAUX

Où est le renforcement du dialogue social quand le gouvernement par le biais de la DGCL prive le CSFPT de son droit d’amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi ?
Et quand l’article 1ER du projet de loi entend déposséder le CSFPT (comme le CSFPE et le CSFPH) de ses prérogatives ?

Comment parler de renforcement du dialogue social quand la contre-réforme vide les Commissions Administratives Paritaires de leurs principales fonctions et supprime les CHSCT ? Ce alors que les conditions de travail se dégradent sous l’effet des lois MAPTAM, NOTRe, de la révision des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et de la contractualisation financière.

 « Déprécariser, harmoniser le temps de travail »

Olivier Dussopt considère que « les discussions ont également porté sur les nouveaux leviers, proposés par le gouvernement, pour déprécariser les emplois à temps non complet et sur l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ».

FAUX

Le projet de loi ne prévoit pas de déprécariser les emplois à temps non complet, mais de renforcer le cadre juridique qui permettra d’accroître le recours à ce type de mini job, avec des salaires de misère pour des précaires institutionnalisés.

Quant à l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, il s’agit d’éradiquer tous les avantages acquis en la matière. C’est là un véritable recul social. Les employeurs territoriaux considèrent d’ailleurs ce volet du projet comme inapplicable.

L’opération de mystification gouvernementale montre que l’opposition à la contre-réforme s’organise, notamment au CSFPT. Le vœu unanime employeurs territoriaux / syndicats, en témoigne une majorité des OS boycottera la séance plénière du 27 février la rendant caduque faute de quorum. Lors de la séance suivante, l’ensemble des OS votera contre le projet de loi.

C’est parce que le CSFPT est aujourd’hui un lieu de résistance qu’Olivier Dussopt, dans son entreprise de fossoyeur de la Fonction publique et du service public est contraint à de tels artifices de communication qui ne dupent personne. Sauf peut-être lui-même.

La délégation CGT au CSFPT