1 20190220 CP délégation CGT au CSFPT pdf

2 Voeu pdf

Mercredi matin 20 février 2019, s’est tenu un bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

À cette occasion et en lien direct avec les décisions de l’intersyndicale Fonction publique (État, hospitalière et territoriale), la Délégation CGT a annoncé son boycott :
• De la présentation au CSFPT du projet de loi Fonction publique par le secrétaire d’État Olivier Dussopt, le 20 février 2019 ;
• De la réunion des formations spécialisées du CSFPT prévue le 21 février 2019 afin de procéder au travail d’amendement dudit projet de loi ;
• De la séance plénière du CSFPT du 27 février 2019 consacré au débat et vote de ce projet.
D’autres délégations ont indiqué boycotter également comme la CGT, l’intégralité du processus, ou seulement la réunion des formations spécialisées et participer à la plénière pour amender le projet.

La décision de la CGT, 1ère organisation de la FPT et de la FP constitue une réaction légitime au comportement du gouvernement qui méprise la démocratie sociale.

En effet, alors que 9 organisations de la Fonction publique ont demandé le report de l’examen du projet de loi, celui-ci répond par un calendrier à marche forcée pour mieux imposer sa contre-réforme.

Lors du bureau du 20 février, les employeurs et l’ensemble des 6 organisations syndicales ont considéré comme inacceptable ce calendrier. Le bureau a d’ailleurs adopté un vœu dénonçant les conditions du débat. Employeurs territoriaux et organisations syndicales ont de plus décidé unanimement de ne pas participer à la réunion inter FS du 21 février qui n’aura donc pas lieu.

Voilà la réalité de la période, il n’y a pas de « grand débat », comme l’a déclaré la CGT « Macron persiste et signe : j’ai un programme et je l’appliquerai, avec un cap : continuer à réduire la dépense publique et les services publics dont certains seraient dépassés et trop chers, ne pas revenir sur l’imposition des plus riches, la poursuite de la réorganisation de l’État et des services publics pour, là aussi, faire des « économies ». Bref, c’est « circulez y’a rien à voir ».

Cette morgue gouvernementale envers la démocratie sociale et les organisations syndicales est d’ailleurs inscrite dans les tous premiers articles du projet de loi Fonction publique qui visent à affaiblir les instances représentatives du personnel.

En témoignent :
• La volonté de court-circuiter le CSFPT au profit du CCFP ;
• La réduction des prérogatives essentielles des Commissions Administratives Paritaires ;
• La suppression des CHSCT, au moment même où les conditions de travail se sont fortement dégradées sous l’effet des lois MAPTAM, NOTRe, de la révision des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et de la contractualisation financière.

Ce coup de massue antidémocratique vise comme l’a souligné le secrétaire d’État, Olivier Dussopt à introduire dans la Fonction publique ce qui prévaut dans le privé.

En 1er lieu, il s’agit d’une extension généralisée de la précarité avec :
• Le contrat de projet, un CDD de 6 ans, kleenex, qui n’offre aucun déroulé de carrière, aucune possibilité d’intégration – titularisation ; ce pour toutes les catégories A, B et C.
• La rupture conventionnelle qui permettra de licencier à bas coût et à bas bruit ;
• Le recours accru aux emplois à temps non complet, une forme de mini jobs.

En second lieu, il s’agit de la fin des garanties collectives avec :
• L’entretien individuel conduisant à une rémunération individualisée dite au mérite en fait à la tête du client ;
• La fin de l’avis consultatif a priori des CAP pour ce qui concerne les avancements de grades, les promotions, le détachement, etc. ;
• La remise en cause des régimes dérogatoires au temps de travail, antérieurs à 2001 ;
• La remise en cause du droit à la formation par le biais du CPF et de la privatisation du CNFPT.

En troisième lieu, il s’agit de supprimer des fonctionnaires et de casser le service public. Même si le projet de loi ne fixe pas cet objectif, il lui est associé : 120 000 postes sont concernés dont 70 000 dans la FPT. Les collectivités et EPCI soumises à la contractualisation financière ont déjà commencé à contraindre leur masse salariale, donc l’emploi public.

Le projet prévoit ainsi :
• Un dispositif d’accompagnement des fonctionnaires dont le poste a été supprimé ;
• Une mobilité inter fonction publique facilitée afin de favoriser le transfert – défausse de fonctionnaires de l’État vers les collectivités territoriales et les EPCI ;
• Des départs volontaires vers le privé ;
• Un dispositif spécifique aux fonctionnaires dont les missions seront confiées au privé. Il s’agit là de permettre de nouvelles privatisations.

Pour mettre en œuvre l’ensemble de ces mesures, le gouvernement entend :
• Recruter des directeurs généraux issus du privé pour éradiquer la culture du service public et la déontologie du fonctionnaire (neutralité, égalité de traitement des usagers, indépendance)
• Recourir à des ordonnances. Il s’agit d’un procédé antidémocratique, certes autorisé par la Constitution. Le recours à moyen juridique en dit long sur la nature du projet de loi.

Ce texte n’est ni amendable, ni négociable. La CGT s’oppose donc totalement à ce recul social pour l’ensemble des fonctionnaires, mais aussi pour l’ensemble des usagers des services publics.

Face cette contre-réforme, la CGT affirme l’idée et le projet d’un fonctionnariat porteur de progrès social, de développement des territoires, à travers des services publics de qualité et modernes, outil redistributif des richesses.

Pour la délégation

• Karim LAKJAÂ, Président de la Formation spécialisée n°3 questions statutaires du CSFPT
• Yvan VIALETTES, membre du bureau du CSFPT