Photo: ©Geraldine Bertrand Photographie-www.bybbk.com (avec son aimable accord).
Le campement de migrants de la verrerie a été évacué le 26 octobre. La presse locale a relaté cet événement de la manière suivante : « La police bloque l’entrée du camp, tandis que les familles seraient relogées dans des hôtels. Les services municipaux embarquent les tentes, les placent dans des bennes avant de les emmener à la déchetterie».
La destruction de tentes de SDF ou de migrants, une action illégale
Si les forces de l’ordre peuvent saisir les affaires des sans-abri si elles sont considérées comme des déchets insalubres. Il est impossible toutefois, d’expulser quelqu’un de sa tente, considérée comme un domicile, sans décision de justice.
Si le service de propreté peut embarquer les encombrants, il lui est toutefois interdit de confisquer la tente du sans-abri. La jurisprudence définit le lieu de domicile comme «le lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux». De fait, les tentes des sans-abri sont considérées comme des lieux habités.
Elles entrent donc dans les dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécutions.
L’ordre reçu par les agents qui sont intervenus sur le terrain de la verrerie est donc manifestement illégal concernant la destruction des tentes.
Pour cette action illégale, les agents risquent de voir déposer une plainte à leur encontre. Comme cela a été le cas à Boulogne-sur-Mer, pour destruction et dégradation d’un bien appartenant à autrui.
Qui plus, l’article 40 du code de procédure pénale enjoint tout « fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Pourrait donc s’ajouter à la plainte pour destruction et dégradation d’un bien appartenant à autrui, une autre pour non dénonciation de fait délictuel.
La confiscation des tentes un acte inhumain de harcèlement
«Il y a un mauvais traitement généralisé des personnes SDF en France. Quand il s’agit de personnes migrantes, on assiste à des politiques systématiques de confiscation et de destruction de leurs biens», affirme Michaël Neuman, directeur d’études au Centre de réflexion sur l’action et les savoirs humanitaires de Médecins sans frontières.
Nous invitons donc les collègues à user de leur droit de retrait face à des ordres illégaux et inhumains.
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