Le Comité technique du Grand Reims du 17 septembre aura à discuter d’un rapport sur les 80 agents en situation de handicap. Une délibération sera présentée au Conseil communautaire à ce sujet.

Lire le rapport et la délibération Agents handicapés – Compte rendu 2017

 Le code du travail impose, en effet, aux employeurs du privé comme du public une obligation d’emploi de travailleurs handicapés représentant a minima 6% des effectifs.

Si cette obligation n’est pas respectée une amende est due par l’employeur. Celle-ci vient abonder dans le public le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP www.fiphfp.fr).

Sur 1500 agents et cadres du Grand Reims (GR), 80 s’inscrivent dans ce dispositif.

Le taux d’emploi direct déclaré par le Grand Reims est donc de 5,98% en 2017. Il est en progression par rapport à 2016 (5,76%).

Mais il demeure en-dessous du taux en vigueur pour l’ensemble de la Fonction publique territoriale, soit 6,27% en 2017.

Il est également inférieur à l’obligation de 6%. Pour éviter de payer une amende au FIPHP, le Grand Reims fait donc appel à un volume indirect de travail handicapés  Etablissements et Services d’Aide par le travail, etc.). Ce lui permet d’atteindre un taux d’emploi légal de 6,24%. Même ainsi, le Grand Reims se trouve sous le taux d’emploi direct et indirect de travailleurs handicapés dans la FPT, qui est de 6,62% (Bilan et résultats 2017, 28 juin 2018 FIPHP).

En 2017, le montant des interventions du FIPHFP a baissé de 18 % par rapport à l’année 2016.

Quant aux contributions des employeurs, elles ont atteint leur niveau le plus bas depuis la création du FIPHP

Pour rappel, les contributions des employeurs publics dont les effectifs sont supérieurs à 20 agents et dont le taux d’emploi de personnes en situation de handicap est inférieur à 6 % sont l’unique source de financement du FIPHFP.

Aujourd’hui le FIPHP est en danger, comme l’a souligné Hélène BERENGUIER, sa directrice générale adjointe devant le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale en avril dernier (https://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2018/04/bulletin-de-la-delegation-cgt-au-csfpt-seance-du-11-avril-2018/)

 Ses recettes sont de 100 millions d’euros pour des besoins estimés à 170 millions.

Le budget d’intervention est de 120 millions d’€ grâce à une ponction de 20 millions d’€ dans les réserves du fonds d’insertion.

Or, dans deux ans, ces réserves seront épuisées.

Se posera la question du financement et de la mise en œuvre de la politique de lutte contre le handicap dans la Fonction publique.

La CGT et l’UFICT demandent donc que ce fonds soit sanctuarisé tant au plan national que local.

Cette politique a démontré son utilité et elle doit être renforcée.