Télécharger le compte-rendu: CR CAP A 12 07 2018 EC
CHANGEMENT D’AFFECTATION SUR UN POSTE VACANT AUPRES DE M. LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE « POLE DEVELOPPEMENT ET SERVICES A LA POPULATION » COMME DIRECTEUR DE PROJET « CONTRACTUALISATION » A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L’ARRETE D’AFFECTATION ».
Eric CITERNE, Ingénieur en Chef Hors Classe, Direction de l’Urbanisme.
1/ Missions attribuées : CF Fiche de poste jointe
2/ Situation indiciaire de M. Citerne : pas de modification : ingénieur en chef hors classe titulaire à temps complet – hors échelle B3
3/ Modifications intervenant dans la situation de l’agent :
– Régime indemnitaire : M. Citerne percevra le régime indemnitaire afférent à son nouvel emploi de directeur de projet conformément à la délibération sur le régime indemnitaire du 19 janvier 2017.
– NBI : M. Citerne ne remplit plus les conditions pour percevoir la NBI « encadrement de proximité d’au moins 5 agents à vocation technique».
– Véhicule de service : les nouvelles fonctions attribuées à M. Citerne impliquent qu’il bénéficiera d’un véhicule de service en pool.
– Lieu d’affectation : M. Citerne exercera ses fonctions sur le lieu d’affectation suivant : 19 rue du Temple, dans les mêmes locaux que le DGD auquel il est directement rattaché.
Une longue discussion s’est engagée avec une intervention commune des représentants syndicaux concernant le fait que cette demande représente pour notre collègue une rétrogradation par rapport à sa situation actuelle notamment en terme de rémunération (perte de NBI et régime indemnitaire plus faible) et de perte d’avantage acquis (plus de véhicule affecté).
Alors que la décision du Tribunal administratif demande à la Collectivité de revoir la situation de M. Citerne dans le sens d’une proposition en adéquation avec son grade et ses capacités (traduisez un poste de Directeur), la Collectivité à notre sens fait tout le contraire en, d’une part, laissant M. Citerne sur le même poste sans lui faire de nouvelle proposition et d’autre part, en diminuant son régime indemnitaire et en lui supprimant son véhicule de service.
Les organisations syndicales ont rencontré M. Citerne qui a fait part de son souhait d’apaisement dans cette affaire en acceptant son affectation sur ce poste aux conditions suivantes : que ce poste soit considéré comme un poste de Directeur et non de Directeur de Projet, que le régime indemnitaire soit identique à la situation actuelle (régime indemnitaire de Directeur) et qu’il conserve son véhicule de service.
Refus du représentant de la collectivité qui a indiqué que le jugement du Tribunal obligeait la collectivité à remettre en « ordre » l’affectation de M. Citerne en proposant à la CAP cette mise en conformité avec les textes, que cette mise en conformité était donc la conséquence directe de l’action en justice menée par M. Citerne, que M. Citerne aurait dû négocier avant et qu’il n’a même pas pris la peine de solliciter un rendez-vous auprès du représentant de la collectivité en charge des ressources humaines pour cela.
Vote pour : représentants de la collectivité
Vote contre : UFICT CGT + FO
Pour rappel:
Justice, le Grand Reims épinglé
