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Mme D… et ses passagers étant usagers de la voie publique départementale lors de l’accident litigieux, la responsabilité du département ne peut être engagée que si les victimes, ou leur assureur, subrogés dans leurs droits, apportent la preuve d’un […]
Découvrez la formation en ligne « Manager par le travail réel », conçue par l’emlyon business school et l’Anact. Plus de 6400 personnes ont déjà participé à ce Mooc, pourquoi pas vous ? La prochaine session commence le 15 décembre […]
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Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en […]
