Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)

L’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un régime public de retraite additionnel à destination des agents des trois fonctions publiques.

La CGT est par principe contre la RAFP

En effet, une des principales revendications de la CGT pour la fonction publique est l’intégration de toutes les primes et autres régimes indemnitaires dans le traitement.

La pension étant calculée sur le traitement indiciaire brut, une intégration totale des primes induirait automatiquement la disparition de la retraite complémentaire ou RAFP.

Le régime public de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) assure une retraite complémentaire calculée à partir des primes, des indemnités et des avantages en nature perçus par les agents des trois fonctions publiques. Agents contractuels excepté.

Le « fonds de pension » des fonctionnaires

Celui-ci, appelé régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), permet de verser aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, une retraite complémentaire calculée à partir des primes, des indemnités et des avantages en nature qui, avant la réforme de 2003, n’étaient ni cotisés, ni pris en compte dans le calcul de leur pension.

A cet égard, la réforme PPCR « Parcours Carrière et rémunérations » modifie le montant des cotisations bénéficiaires et employeurs.

Le montant des primes pris en compte ne peut pas excéder 20 % du traitement indiciaire.

Considéré comme le « fonds de pension des fonctionnaires”, le RAFP est unrégime obligatoire et par points, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par un décret du 18 juin 2004.

Peuvent en bénéficier les fonctionnaires des trois fonctions publiques qui cotisent au régime des pensions ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), et qui ont des éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette du RAFP (primes et indemnités, heures supplémentaires, supplément familial de traitement, avantages en nature…), ce qui exclut certaines catégories de personnels, notamment les agents non titulaires qui, pour leur part, cotisent à l’Ircantec.

L’ouverture des droits se fait à deux conditions :

  1. avoir atteint l’âge de la retraite
  2. et être admis à un régime de retraite.

Convertir ses jours CET en points RAFP

Lorsqu’un fonctionnaire a plus de 20 jours sur son compte épargne temps(CET), il peut demander la conversion de jours en points RAFP. La valeur des jours de CET est fixée par arrêté en fonction de la catégorie statutaire, A, B ou C. Elle est soumise à cotisations sociales. Cette conversion s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20 % du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat).

Calculer sa RAFP

Il est fortement conseillé de lire le document avant de se connecter au site permettant le calcul.

 

Il est parfois difficile et cela nous est régulièrement demandé : Comment calculer le montant de la RAFP ?

Il semble même que la DRG du Grand Reims s’y refuse…

 

Nous allons ci-dessous vous indiquer les liens et la méthode pour vous permettre de calculer la RAFP à partir de sites mis à disposition pour les agents publics.

1ère étape : (site retraite et solidarité)

Pour calculer votre RAFP, rendez-vous sur le site suivant : https://sl2.cdc.retraites.fr/

Il s’agit là d’un site sécurisé. Cliquez ensuite sur « M’inscrire » si ce n’est déjà fait pour créer votre compte. Au cas où vous seriez déjà inscrit, cliquer sur « se connecter » et rentrer ses identifiants.

Dans un premier temps, accepter les conditions d’utilisation en cochant la case en bas de page pour passer à la page suivante de renseignements des informations personnelles.

Vous tomberez ensuite sur une fiche de renseignement à compléter. Important, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale, celui-ci sera votre identifiant dans toutes vos futures démarches sur ce site. Une fois l’ensemble des rubriques complétées, vous recevrez un mail à l’adresse mail que vous avez indiquée dans la case appropriée.
D’où l’importance de renseigner une adresse mail perso pour pouvoir consulter son mail de n’importe quel ordinateur (et pas seulement du boulot pour l’adresse pro). Ce mail vous demandera de cliquer sur un lien pour valider votre inscription.
À cliquer bien sûr… Le lien vous renverra vers le site et plus particulièrement sur votre espace perso et vous demandera vos identifiants (N° sécurité sociale et mot de passe) pour pouvoir accéder à la partie privative vous concernant. Sur votre espace perso, cliquez ensuite à gauche sur « consulter » puis sur « Mon compte Individuel RAFP », vous tomberez alors sur une page vous indiquant un relevé de votre Compte individuel RAFP sous forme d’un tableau récapitulant vos points acquis dans vos années précédentes. Ce tableau est arrêté au 31/12 de l’année précédente et est remis à jour tous les ans.
En cliquant sur « Bulletin de situation de compte », vous pourrez télécharger un document Pdf récapitulant l’ensemble de votre compte RAFP, à imprimer et garder précieusement.

2ème Étape : (Site de la RAFP)

Une fois votre tableau imprimé, rendez-vous sur le site sécurisé de la RAFP : https://www.rafp.fr/
Ensuite cliquez à gauche sur l’onglet « simulateur de prestations », vous arriverez sur une page vous permettant de calculer votre droit à la RAFP.
Entrez votre date de naissance, votre date prévisible de départ à la retraite (vous pouvez refaire plusieurs fois le calcul suivant les différentes dates auxquelles vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite), puis entrez le nombre total de points de RAFP figurant au bas du tableau que vous avez imprimé précédemment.
Puis cliquer sur « Calculer » pour obtenir un montant estimatif de votre RAFP.

Le site vous donnera alors un montant estimatif et la date à laquelle vous pourrez toucher la RAFP, sois sous forme de rente, soit sous forme de capital

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