Jour de carence, la CGT et l’UFICT CGT demandent sa non application à la Présidente du GR

Le courrier en PDF : JourdecarenceGRCTUFICT

 

A Madame la Présidente du Grand Reims

Hôtel de la Communauté Urbaine

Reims

 

Reims, le 11 janvier 2018

 

Objet : Non application du jour de carence

 

 

Madame la Présidente,

 

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

 

Il s’agit là d’une double peine pour les agents et cadres malades.

 

Sa réinstauration revient à considérer chaque malade comme suspect de fraude et donc, dans le doute, à le sanctionner d’office. Les médecins sont au passage considérés comme des pourvoyeurs d’arrêts de complaisance.

 

Un jour de carence pour arrêt maladie a été instauré dans la fonction publique au 1er janvier 2012, (puis supprimé au 1er janvier 2014) sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé. Or, pour une large majorité des salarié-e-s du privé (près de 65 % d’entre eux), les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise…) et pris en charge par les employeurs. L’égalité dans ce domaine devrait en fait passer par un dispositif de couverture intégral pour tou-te-s, et notamment pour la minorité de salarié-e-s du privé qui aujourd’hui n’en bénéficient pas.

 

Une autre motivation de cette mesure injuste socialement résidait dans le dessin de réduire l’absentéisme dans la fonction publique. Or, dans une étude parue en novembre 2017, l’INSEE a démontré qu’il n’en était rien. D’après l’enquête, la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué, tandis que celles d’une semaine à trois mois ont augmenté.

L’INSEE souligne que cette mesure pénalise les fonctionnaires. Les agents et cadres, pour éviter une retenue de salaire due au jour de carence, peuvent préférer substituer à un arrêt maladie un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, autorisation d’absence…).

 

L’INSEE note également que le jour de carence engendre un coût fixe pour le salarié à chaque prise d’arrêt maladie. Du fait de ce coût fixe, certains agents connaissant un problème de santé hésitent à s’arrêter de travailler pour se soigner. Leur état de santé se dégraderait et conduirait in fine à des arrêts plus longs. Ceux-ci auraient augmenté de 25 % sous l’effet du jour de carence (Cazenave-Lacroutz et Godzinski, 2017).

 

Enfin, le jour de carence renforce l’inégalité entre les sexes au travail. L’INSEE observe que les femmes et les hommes ont des comportements différents. Les femmes diminuent significativement leurs absences de deux jours et elles les diminuent davantage que les hommes. Ce pose également la question des collègues enceintes.

 

Des journaux, comme le Figaro, la Tribune ou les Echos, adeptes du « fonctionnaires bashing » ont été contraint de reconnaître ces résultats issus de l’étude de l’INSEE.

 

A cela s’ajoute, le fait qu’il s’agit là d’une ponction de 170 millions par an sur le dos des fonctionnaires. Ramenée aux effectifs du Grand Reims, elle représente 50 000 € de perdus pour les agents et cadres malades, soit de 50 € à 200 € par jour de carence.

 

Cette mesure s’ajoute au gel du point d’indice, à l’augmentation du coût de la vie, mettant des agents en condition de précarité après la scandaleuse loi sur les retraites.

 

Or, cette décision prise par ordonnance vient en opposition avec l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 (Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987  et Circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C du 13/03/06) : « tout fonctionnaire a droit à des congés de maladie ordinaire pour une période de 12 mois, dont trois mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement ».

 

Qui plus est, le jour de carence est rétabli par l’article 115 de la loi n° 2017-1837  du 30 décembre 2017 (loi de finances 2018). Pour son effectivité, dans la Fonction Publique Territoriale  nous estimons qu’un décret d’application spécifique est nécessaire.

En conséquence, nous vous demandons de ne pas appliquer ce jour de carence en le prenant en charge en tant qu’employeur. Il s’agit là d’un acte pertinent sur le plan organisationnel pour le Grand Reims qui en contrepartie ne verra pas les absences pour raison de santé d’une semaine à trois mois augmenter. Il s’agit là d’une mesure socialement juste.

 

Ce sujet pourrait d’ailleurs être inscrit à l’ordre du jour du CHSCT, avec une présentation des effets du jour de carence à l’échelle du Grand Reims.

 

Nous souhaitons également que le Grand Reims interpelle la Direction Générale aux Collectivités Locales pour l’interroger sur la compatibilité entre le jour de carence et le Statut de la fonction publique notamment l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/84.

 

Nous vous en remercions, et vous prions d’agréer nos salutations respectueuses.

 

Karim Lakjaâ pour l’UFICT CGT du Grand Reims

Bruce Payen pour la CGT du Grand Reims

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