Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni en séance plénière le 17/12/2020.
A cette occasion, il a adopté à l’unanimité un rapport sur les discriminations.
Le rapport du CSFPT: Rapport Les discriminations syndicales et le dialogue social dans la FPT -SP17déc
La déclaration de la CGT
La CGT a proposé le sujet des discriminations syndicales comme thème d’un rapport afin de rendre visible le fait que défendre ses intérêts en créant ou en s’affiliant à des syndicats, ce qui est, nous le rappelons, un droit constitutionnel, peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle des agents qui se sont investis.
Il est maintenant officiel que c’est la peur, justifiée, de la discrimination au travail qui est la première cause de non-syndicalisation chez les salariés.
Selon l’enquête sur les discriminations dans l’emploi du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT), la discrimination syndicale par les employeurs est un phénomène massif et répandu. 37 % des agents publics estiment que s’ils exercent la liberté de se syndiquer, ils prennent un risque pour leur emploi, leurs conditions de travail, leur rémunération et leur déroulement de carrière.
Ce n’est pas de la paranoïa, puisque l’étude en question révèle que presque la moitié de celles et ceux qui ont pris ce droit de se syndiquer confirment qu’ils ont été victimes de représailles de la part de leur employeur.
Dans cette situation, que valent les déclarations patronales et gouvernementales sur l’importance d’une prétendue démocratie sociale ?
En 2015, une analyse du Fonds monétaire international (FMI), passée elle aussi assez inaperçue, relevait l’existence d’un « lien entre la baisse du taux de syndicalisation et l’augmentation de la part des revenus les plus élevés dans les pays les plus avancés durant la période 1980-2010 ».
Cette étude expliquait ce lien par le fait qu’« en réduisant l’influence des salariés sur les décisions des entreprises », l’affaiblissement des syndicats a permis « d’augmenter la part des revenus constitués par les rémunérations de la haute direction et des actionnaires.
Ne faut-il pas y voir la mise en œuvre des recommandations que Friedrich Hayek, penseur libéral majeur, formulait dès 1947 : « Si nous voulons entretenir le moindre espoir d’un retour à une économie de liberté, la question de la restriction du pouvoir syndical est une des plus importantes » ?
Soixante-dix ans plus tard, nous constatons que de Reagan à Thatcher, de Sarkozy à Macron, les amis politiques de Hayek ont réussi à créer une situation où les employeurs, privés et publics, peuvent sans problème sanctionner celles et ceux qui exercent une liberté publique sans que cela ne provoque une réaction à la hauteur de l’enjeu, ni des politiques, ni des médias, ni de l’opinion publique.
L’effacement du syndicalisme, point d’appui historique de la plupart des avancées émancipatrices, porteur de valeurs d’unité, de solidarité, est bien plus qu’une aubaine pour les détenteurs du capital et la domination des intérêts financiers. Son recul comme représentation du monde du travail aujourd’hui laisse le champ libre aux idées régressives de l’extrême droite, aux divisions qui minent le vivre-ensemble.
C’est pour cela que l’étude du Défenseur des droits et de l’OIT doit provoquer une réaction d’une autre ampleur que les quelques déclarations formelles publiées jusqu’ici.
Il est urgent d’exiger des mesures législatives nécessaires pour que le droit syndical soit réellement garanti dans ce pays.
Et cela ne doit pas se limiter à un renforcement – même s’il est indispensable – des procédures judiciaires pour rétablir les salariés dans leurs droits et condamner les employeurs fautifs.
En effet, le rapport du Défenseur des droits souligne que même si 90% des affaires qui se présentent devant les tribunaux se concluent par la reconnaissance de la discrimination, seule une toute petite minorité des victimes déposent des recours, craignant une recrudescence de la répression à leur encontre.
Concernant le présent rapport, la CGT ne partage pas l’ensemble des propositions, mais en approuve la plupart. Nous considérons que ce rapport doit être le début d’une démarche sur ce sujet qui a été, et est peut-être encore, considéré comme tabou.
Cela permettra de reconnaître le fait que les discriminations syndicales existent, qu’elles soient involontaires ou pas, et que c’est un enjeu en soi. En effet, si un dialogue social de qualité est souhaité, il faut d’abord reconnaître le fait syndical.
La CGT votera pour ce rapport.
Nous faisons le vœu qu’une étude soit lancée de façon à faire un état des lieux précis de ce que subissent certains militants et les conséquences notamment sur leurs carrières.
Cette étude devrait permettre que la mise en place d’une méthode, comme la méthode « Clerc » (méthode des panels pour les militants du privé), puisse voir le jour dans la fonction publique territoriale comme outil de prévention.
Le rapport du CSFPT: Rapport Les discriminations syndicales et le dialogue social dans la FPT -SP17déc