Lors du point mensuel DRH – syndicats du 6 novembre, la DRH a indiqué que ’employeur a été informé par le trésorier public (Service déconcentré de l’Etat) qu’il allait regarder particulièrement les recrutements de contractuels.
L’employeur va être contraint de se mettre en conformité avec le droit…
Cette mise en conformité prendra la forme d’une délibération sur l’Etat des emplois avec une nouvelle annexe (la II) consacrée aux emplois occasionnels (20 à la Ville de Reims et 15 au Grand Reims) et saisonniers (38 à la Ville de Reims et 4 au Grand Reims).
La DRH a également évoqué la situation d’une vingtaine de contractuels de catégorie B (notamment à la voirie, à l’hygiène et à la maintenance) relevant de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Ils ont été recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire).
Leur contrat est d’une durée maximale d’un an (renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté).
A l’issue de cette période et en l’absence de réussite à un concours, l’employeur :
- Soit ne renouvèlera pas le contrat faute de possibilité juridique
- Soit proposera aux agents concernés de les stagiariser en catégorie C
Des contractuels B reclassés en catégorie B
La CGT et l’UFICT CGT ont demandé que ces collègues soient rapidement informés
Qu’en cas de maintien dans l’emploi ils soient considérés comme faisant fonction de B et qu’ils aient la garantie d’être nommé B en cas de réussite au concours.
Aller plus loin…
Les agents contractuels de droit public
Références :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
- Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État » (PACTE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
- Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015)
- Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière
- Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
- Circulaire n°NOR:SSAH1800676N du 8 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B de la fonction publique («contrat PrAB»).
Préambule :
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l’article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l’exception et n’est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
A contrario, dés lors qu’il s’agit de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d’un emploi budgétaire, le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu.
La notion d’agent contractuel de droit public
Les agents contractuels travaillant pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l’exception de ceux recrutés par le biais d’un contrat type CAE, apprentissage, qui relèvent du droit privé.
Les cas de recrutement
La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles 3 à 3-3, 38, 38 bis, 47, 110 et 110-1).
Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
| Motif du recrutement | Emplois concernés | Modalités de recrutement | Possibilités d’ouverture sur un CDI |
|---|---|---|---|
Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel (article 3-1) :
|
Emplois des catégories A, B et C |
Contrat pour la durée de l’absence. (NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer). |
NON |
| Vacance temporaire d’emploi (article 3-2) : (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) |
Emplois des catégories A, B et C |
Contrat Durée maximale d’un an (renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté) |
NON |
| Absence de cadres d’emplois de fonctionnaire (article 3-3 1°) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. |
OUI |
| Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°) | Emplois de catégorie A | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans |
OUI |
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants :
|
Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans |
OUI |
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
|
Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. |
OUI |
| Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD d’un an, renouvelable 1 fois avec vocation à titularisation à l’issue du contrat. | NON |
| Pour pourvoir des emplois de Direction (article 47) |
|
Contrat Sans précision sur la durée. | NON |
| Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 28 ans) non diplômés ou sans qualification ou des personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés | Emplois de catégorie C | CDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation. | NON |
| Pour pourvoir des emplois permanents pour les jeunes sans emploi, âgés de 28 ans au plus ainsi qu’aux personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés | Emplois de catégories A et B | Dispositif expérimental (jusqu’en 2023) CDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation de préparer un concours de la fonction publique |
NON |