Tribunal Administratif de Guyane 15 mars 2018, n° 1600776 Le droit d’un.e agent.e à obtenir communication de son dossier au moins 8 jours avant la ré-union de la commission de réforme est une garantie fondamentale dont la privation rend […]
Tribunal Administratif de Châlons–en–Champagne 9 mai 2018, 1700175 – IFSE et chan-gement d’établissement Le Tribunal considère que le changement d’établissement ne justifie pas la modification de l’IFSE si les fonctions n’ont pas changé.
Conseil d’Etat 26 avril 2018 n° 409324 Dans cette décision qui vise la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle, le Conseil d’Etat considère « que le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par […]
Tribunal Administratif de Montreuil 26 janvier 2018, n° 1600778 Le rapport d’une assistante sociale n’a pas à figurer dans le dossier administratif d’un.e agent.e car il relève du secret professionnel prévu à l’article L. 411–3 du code de l’action […]
L’Ecole de Formation Interne propose une formation destinée aux encadrants et évaluateurs de catégories A, B et C, le jeudi 15 novembre de 9h à 12h en Salle 3 « Françoise DOLTO » de l’EFI. Inscriptions auprès de Céline BONDON – celine.bondon@grandreims.fr – […]
Alors qu’un séminaire des cadres est prévu le 22 juin autour d’un thème unique, à savoir le changement, l’UFICT publie un document qui aborde une large partie des questions intéressant les cadres (mais aussi les agents). Ce guide de 18 fiches […]
