 Tribunal Administratif d’Amiens 21 juin 2018, n° 1701390

Il ne suffit pas que le rapport disciplinaire soit seulement visé pour motiver l’avis du conseil de discipline et l’absence de motivation de cet avis a privé l’agent.e sanctionné.e d’une ga-rantie.

 Cour Administrative d’Appel de Douai 4 juin 2018, n° 16DA02508

Le représentant de l’administration qui a signé, par délégation, la lettre d’engagement de la procédure disciplinaire ne peut pas siéger lors de la séance du conseil de discipline.