Jurisprudences congés

 

Tribunal Administratif dOrléans 25 avril 2018, n° 1502605

Un.e agent.e stagiaire ne peut agrémenter son compte épargne temps pendant la période de son stage toutefois, il/elle peut lalimenter par des congés non pris avant son stage et dé-gager par son activité antérieure dans son administration dorigine.

 

 Tribunal Administratif d’Amiens 15 mars 2018, n° 1503450

Lautorité administrative ou le chef de service ne peut pas fixer de limites minimales dab-sence pour maladie pour accorder le bénéfice du report de congés annuels non pris pour rai-son de santé.

 Tribunal Administratif de Versailles 24 mai 2018, n° 1503935

Un.e agent.e en détachement, qui a bénéficié dun congé parental, a droit à être réintégré.e sur son poste de détachement jusquà la fin initialement prévue de celuici.

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *