Jurisprudences commission de réforme

 

Tribunal Administratif de Guyane 15 mars 2018, n° 1600776

Le droit dun.e agent.e à obtenir communication de son dossier au moins 8 jours avant la ré-union de la commission de réforme est une garantie fondamentale dont la privation rend la procédure irrégulière.

 Tribunal Administratif de Lyon 30 mai 2018, n° 150983

Lorsquun.e agent.e souffrant dun trouble anxiodépressif demande la reconnaissance de son imputabilité au service, la commission de réforme ne peut se prononcer sans lavis dun psychiatre prenant part au débat. Lagent.e avait subi des expertises contradictoires, le tri-bunal a considéré quil/elle avait été privé.e dune garantie par le fait quaucun spécialiste en psychiatrie nait pris part au débat en séance.

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