Jurisprudence dossier individuel

 

Tribunal Administratif de Montreuil 26 janvier 2018, n° 1600778

Le rapport dune assistante sociale na pas à figurer dans le dossier administratif dun.e agent.e car il relève du secret professionnel prévu à larticle L. 4113 du code de laction so-ciale et des familles. Est donc illégale la décision de lautorité administrative refusant de le retirer du dossier de lagent.e.

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